Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CMT
– NOVAT (Société NOVAT SARL) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Structures métalliques (charpentes, mobilier, objets, plateformes, ou toute autre réalisation
chaudronnée), éléments de tuyauterie, sous-ensembles en métal, éléments d’architecture en métal, ainsi
que les prestations de démontage, évacuation, montage, rénovation et réparation de ces éléments
métalliques.
Toute prestation accomplie par l’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT SARL) implique donc l’adhésion
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés
en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais
de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT SARL) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT
SARL) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de
certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par virement ;
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
Le paiement s’effectue à 30 jours après émission de la facture.
En fonction de la nature et de la durée des travaux à réaliser et des matières premières à commander, le
devis pourra prévoir le versement d’acomptes payables à la commande et /ou l’émission de factures
intermédiaire à l’avancement.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à
l’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT SARL) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt
légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou
prestations.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris relative à un acompte, non payée à sa date
d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des
frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT SARL).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT SARL) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT SARL) se réserve
le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition sur site à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et
n’est aucunement garanti

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu
au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront
être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CMT – NOVAT (Société NOVAT SARL) ne pourra pas être mise en œuvre
si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis
au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROUEN.

Fait à Rouen, le 11 mars 2021

Yannis GUILLOTEAU
Gérant NOVAT